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Conditions générales de vente de

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Article 1 – Présentation du prestataire

 

Le « Prestataire », l’association naeli, est enregistrée au RNA, sous le numéro W762006766, dont le siège social se situe 91 rue Anatole France, 76600, Le Havre, pris en ses représentants légaux, M. Defresne Matthias et Mme. Collard Lesly.

 

Le Prestataire est une agence de communication visuelle, spécialisé dans la photo, vidéo et la création graphique. Les prestations s’étendent au web, print et à l’évènementiel. Fort de l’expérience acquise au fil du temps, le Prestataire collabore déjà avec un très grand nombre d’entreprises notoires.

 

La liste des services proposés par le Prestataire peut être consultée sur le site Internet disponible à l’adresse www.naeli.fr

 

Article 2 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées auprès du Client, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent.

 

Les conditions générales peuvent être modifiées par le Prestataire.

Il revient au client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le Prestataire.

 

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire.

 

Article 3. Définition

 

Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

– PRESTATION : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire qui comprend différents types de travaux :

  • Le tournage, qu’il s’agisse de clips musicaux, de reportages, de captations de spectacles vivants ou musicaux, de documentaires, de films d’entreprises et institutionnels, de films événementiels, de films publicitaires, d’animation graphique, d’habillage TV, de court-métrage ou de filmique
  • Le montage vidéo, qui comprend le montage, la réalisation de motion design, animation 2D et/ou 3D, compositing et autre VFX, la formation, le conseil et des cours en audiovisuel ainsi que l’étalonnage visuel et sonore
  • L’infographie, qui recouvre la création de logo, d’une charte graphique, l’élaboration de l’imagerie d’un produit ou d’un service, le conseil en impression, et la création infographique en lien avec le web et/ou la vidéo.
  • Le Web-design, qui regroupe la création de site internet sous base Flash, HTML et CMS, l’aide au référencement, la création d’une charte graphique et la mise en place des formations et la formation aux outils dynamiques des bases wordpress ou XML.

– PRODUIT : désigne le résultat de la PRESTATION, quelle qu’elle soit. Le PRODUIT FINAL est le produit livré par le PRESTATAIRE au CLIENT après les dernières modifications.

– PRIX : somme prévisionnelle fixée sur le Devis, pouvant être modifiée par accord commun entre le PRESTATAIRE et le

– PRIX TOTAL : somme définitive indiquée sur la Facture et due par le

 

Article 4. Objet

 

Les présentes conditions générales visent à encadrer la commande par le CLIENT d’une des PRESTATIONS du PRESTATAIRE ainsi que la remise du PRODUIT par le PRESTATAIRE au CLIENT via un SUPPORT.

 

Les présentes s’appliquent à toutes les PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE pour le CLIENT.

 

Le PRESTATAIRE et le CLIENT restent indépendants, le CLIENT ne pouvant prétendre à aucune exclusivité

 

Les présentes complètent les informations présentent sur le devis relativement à la précision des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, ou encore des modalités spécifiques de paiement. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute commande.

 

Article 5. Commandes

 

5.1  Modalités de passation d’une commande

 

La commande est matérialisée par l’envoi du présent contrat avec le bon de commande (intégrant le devis) annexé, dûment signé et complété par le Client, une validation textuelle par e-mail vaudra pour signature numérique.

 

Le délai de validité des devis émis par le Prestataire est de quatre semaines. Au-delà de ce délai le Prestataire se réserve le droit de modifier les modalités d’exécution des prestations de services initialement proposées. Un nouveau devis sera, le cas échéant, envoyé au client.

 

La signature par le Client du devis et des présentes CGV, accompagnés du paiement du prix convenu entre les parties (cf. Article 9) vaut acceptation des présentes conditions générales. Sont seules valables les commandes adressées à l’aide des documents établis par le Prestataire.

 

Les éventuelles modifications de la Commande ou prestations supplémentaires demandées par le client donneront lieu à l’établissement par le Prestataire d’un nouveau devis, signé par le client, qui ne portera pas atteinte aux conventions déjà conclues, sauf mention expresse.

 

5.2  Etablissement d’un Cahier des charges

 

Les demandes du CLIENT doivent être fixées par écrit.

Le Client devra apporter toutes informations complémentaires que naeli pourrait solliciter aux fins d’émettre un devis. A défaut pour le Client d’avoir apporté les informations complémentaires requises, le devis émis sera formalisé selon une fourchette budgétaire.

 

5.3  Etablissement du Bon de Commande / Devis

 

Après réception du Cahier des charges, le PRESTATAIRE établit un Devis correspondant aux demandes du CLIENT.

 

Le Devis contient les précisions suivantes :

  • une analyse des besoins du CLIENT, un projet correspondant aux attentes du CLIENT,
  • les différentes options discutées entre le CLIENT et le PRESTATAIRE,
  • le prix et le délai prévisionnel de la PRESTATION si le CLIENT impose une limite de temps pour la livraison,
  • le cadre matériel (prix) et temporel (durée/délais) de la réalisation du PRODUIT,
  • l’éventuelle souscription à une des options mentionnées dans les présentes
  • et tout autre sujet discuté auparavant entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

 

5.4  Réalisation de l’accord

 

La réception par le PRESTATAIRE d’un des exemplaires du devis, daté et signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ou signature électronique par e-mail, marque l’engagement ferme et définitif du CLIENT.

 

Le CLIENT est libre d’annuler sa commande après la signature du Bon de Commande dans un délai de quinze jours, mais l’acompte versé par lui (article 9) ne lui sera pas remboursé, les prestations du Prestataire commençant dès le lendemain de la réception du bon de commande signé par le CLIENT.

 

En cas d’annulation de la commande, les frais déjà engagés par le PRESTATAIRE entre la signature du devis et cette rupture, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la location de matériel, la mobilisation de main d’œuvre ou autre défraiements, restent à la charge du CLIENT.

 

Article 6. Réalisation de la prestation

 

6.1   Obligations du Prestataire

 

Le PRESTATAIRE commence l’exécution de sa PRESTATION à compter de la réception du Bon de devis signé tel que prévu à l’article 5.4.

 

Le PRESTATAIRE présentera au CLIENT une maquette de la future PRESTATION afin que ce dernier puisse apporter des précisions, éventuellement par l’apport de médias au PRESTATAIRE via un SUPPORT, dans le délai prévu au bon de commande, sauf dans les cas énoncés à l’article 8.

 

Les précisions apportées par le CLIENT doivent être annexées au Cahier des charges, l’annexe étant datée et signée par le CLIENT et le PRESTATAIRE.

 

Lors de cette présentation, doivent également être précisés les délais de livraison, et notamment le détail des opérations nécessaires à la PRESTATION. Ce planning est également annexé au cahier des charges ainsi que daté et signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE.

 

Le Prestataire réalisera les dites Prestations et mettra à disposition le PRODUIT dans le délai convenu entre les parties lors de la présentation de la maquette.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

Par ailleurs, tout retard imputable au Client (acceptation tardive du devis, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le PRESTATAIRE pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas au PRESTATAIRE d’exécuter les Prestations demandées.

 

Le planning peut être modifié à tout moment par accord commun entre le CLIENT et le PRESTATAIRE qui annexent les modifications, datées et signées par eux, au cahier des charges.

 

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, si la Prestation ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par le Prestataire, le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à faire appel à des prestataires externes dont le Prestataire se porte garant.

 

6.2   Obligations du Client

 

Le CLIENT doit apporter toute information, élément et document nécessaires à la PRESTATION tels que définis par le PRESTATAIRE. Il fournit ces éléments au PRESTATAIRE en lui remettant un SUPPORT.

 

En cas de PRESTATION VIDÉO ou PHOTO commandée par le CLIENT, ce dernier s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants à la PRESTATION. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le CLIENT auprès des participants et/ou intervenants, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée.

 

Sauf mention contraire portée sur le devis, le CLIENT s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie au PRESTATAIRE. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée.

 

Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE aussitôt.

 

Si un tel changement impacte le contenu de la Prestation déjà réalisée et que le Prestataire doit recommencer ou modifier sa Prestation, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client.

 

Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet au PRESTATAIRE pour l’utilisation prévue dans le cadre de la PRESTATION et dans la réalisation du PRODUIT et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données etc.

 

Article 7. Livraison et Vagues des Modifications

 

Dans le délai convenu entre les parties après présentation de la maquette, un premier exemplaire du PRODUIT sera remis au Client. Ce 1er exemplaire est destiné à servir de base pour les éventuelles modifications que le Client voudrait apporter.

 

Sauf mention contraire sur le devis, le CLIENT peut donc décider de faire apporter des modifications sur le PRODUIT que lui présente le PRESTATAIRE.

 

Le nombre des modifications pouvant être demandée par le CLIENT n’est pas limitée mais la demande est unique et doit donc regrouper l’ensemble des modifications souhaitées par le CLIENT, si tel n’est pas le cas des frais s’ajouterons au tarif de base prévu sur le devis.

Il est toutefois précisé que le devis peut prévoir des conditions de modifications différentes, auquel cas les dispositions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales.

 

Le Client est informé que lesdites modifications ne peuvent toutefois pas porter sur les base prévu dans le cahier des charges auquel cas elles entraînerons des frais supplémentaires.

Les modifications ne doivent pas entraîner la réalisation de nouvelles création par le PRESTATAIRE auquel cas un nouveau devis sera établi.

 

Si le CLIENT souhaite apporter des modifications exigeant une nouvelle création par le PRESTATAIRE, un nouveau Devis sera réalisé, comportant une nouvelle tarification, et devra être signé par le CLIENT.

 

Le PRESTATAIRE s’engage ensuite à livrer le Produit final dans les délais de livraison fixés dans le cahier des charges déterminé avant la présentation du devis signé par les deux parties.

 

Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le CLIENT au PRESTATAIRE qui engendreraient des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle vague de modifications. Si le CLIENT souhaite intégrer ces modifications, un devis distinct sera émis.

 

Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par le PRESTATAIRE, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées.

 

Article 8. Responsabilités et Garantie

 

8.1   Général

 

A défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande.

Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.

 

De façon générale, Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.

 

En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait du PRESTATAIRE s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des Prestations.

 

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des Dommages et Intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

 

8.2   Faits du Client

 

Le PRESTATAIRE s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un PRODUIT conforme aux attentes du Client.

 

Dans la mesure où le PRODUIT est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, le PRESTATAIRE n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat ;

 

Le PRESTATAIRE ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de Prestations non-conformes aux attentes du Client qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le Client.

 

8.3   Faits du Prestataire

 

8.3.1  Retards

 

Passé un délai de retard de 20 jours qui ne peut générer aucune indemnisation du Client par le Prestataire, le dépassement des délais exclusivement causé par le PRESTATAIRE oblige ce dernier à rembourser 10% du PRIX TOTAL déduction faite des frais de déplacement et de location du matériel, par mois de retard.

 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait toutefois être engagée si le retard a été causé par le retard de ses fournisseurs, le retard du CLIENT dans l’apport des informations et/ou documents conformément au planning ou encore pour toute cause extérieure au PRESTATAIRE (météo, accident, force majeure…).

 

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu, sauf le cas précités, ni à des dommages et intérêts, ni à aucune retenue.

 

8.3.2  Altération du support

Pour toute remise de médias, il appartient au CLIENT de réaliser au préalable une copie du média concerné.

 

La responsabilité du PRESTATAIRE relativement à la perte ou la détérioration des SUPPORTS qui lui sont confiés est limitée au remboursement des SUPPORTS vierges.

 

8.3.3  Réclamations et Inexécutions

 

Toute réclamation de la part du CLIENT relative à la responsabilité du PRESTATAIRE doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation.

 

Toute inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles par l’une ou par l’autre des parties fonde la résiliation, par le PRESTATAIRE, de la commande du CLIENT, selon les modalités prévues à l’article 12, sans que l’acompte versé par lui ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une compensation.

 

Article 9. Paiement – Modalités de règlement

 

Le PRIX et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur devis. Le PRIX est exprimé en NET et en euros.

 

Sauf mention contraire sur le devis, le CLIENT verse au PRESTATAIRE cinquante pour cent (50%) du PRIX lors de la signature de ce dernier. Le CLIENT verse cinquante pour cent (50%) du PRIX lors de la première livraison du PRODUIT. Le solde, soit la différence entre l’ensemble des acomptes et le PRIX TOTAL sera versé à la livraison finale du PRODUIT après l’apport des modifications éventuelles qui aurait occasionné des frais supplémentaires.

 

Sauf mention contraire sur le Bon de devis, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

 

Le paiement peut se faire par carte bleue, espèce ou virement.

 

En cas de retard de règlement de la part du CLIENT, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, le PRESTATAIRE est libre de suspendre toutes les commandes en cours du CLIENT.

 

Le CLIENT s’engage à reverser, en plus du PRIX TOTAL, 10% du montant du PRIX TOTAL par mois de retard dans l’exécution du paiement ainsi que les frais de dossier s’y appliquant.

 

Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client défaillant.

 

En tout état de cause, le PRESTATAIRE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité.

 

Le PRESTATAIRE conserve la propriété intégrale et exclusive sur le PRODUIT jusqu’au paiement intégral du CLIENT.

 

Article 10. Conservation des éléments de réalisation du PRODUIT

 

Sauf mention particulière du devis ou annexe datée et signée par les parties, l’ensemble des éléments, quelques soit leur forme, établis par le PRESTATAIRE au cours de sa PRESTATION (rushs, logos…) restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

 

Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, ces éléments ne sont conservés que pour une durée de six mois (6) après la livraison du PRODUIT.

 

Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE que cette conservation soit prolongée en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par annexe ultérieure.

 

Le CLIENT peut également choisir de faire acquisition de ces éléments, en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par devis ultérieur.

 

Articles 11. Propriété intellectuelle

 

Le CLIENT utilise le Produit livré par le PRESTATAIRE sous son entière responsabilité. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.

 

Le PRESTATAIRE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

 

LE PRODUIT étant réalisé selon un cahier des charges complété par le CLIENT, celui-ci doit s’assurer avant toute exploitation du PRODUIT pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licéité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.

 

Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser, et relever le PRESTATAIRE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du

PRODUIT, réalisé à partir d’éléments transmis par le CLIENT.

 

Il est par ailleurs rappelé que les PRODUITS réalisés par Le PRESTATAIRE sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le PRESTATAIRE demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives

 

au PRODUIT, sur le PRODUIT et sur ses PRESTATIONS. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Le PRESTATAIRE cède au CLIENT le droit d’utilisation du PRODUIT, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le devis.

 

A défaut de dispositions contraires prévues au devis, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit de diffusion du PRODUIT FINAL sans limite de temps.

 

Le CLIENT comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit PRODUIT FINAL uniquement tel qu’il lui a été livré par le PRESTATAIRE.

Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier le PRODUIT FINAL, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du PRODUIT FINAL.

 

S’il le souhaite, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.

 

Le PRESTATAIRE demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la PRESTATION, ses propositions relatives au PRODUIT, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.

 

Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen du PRESTATAIRE et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, via son site internet www.naeli.fr ou toute plateforme vidéo de son choix.

 

Le CLIENT devra impérativement informer le PRESTATAIRE du caractère confidentiel ou secret des éléments du PRODUIT s’il y avait lieu.

Egalement, si l’objet du PRODUIT doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le CLIENT doit en informer le PRESTATAIRE qui s’engage à ne pas diffuser le PRODUIT avant la date indiquée par le CLIENT. Passée cette date, peu importe que le CLIENT aient effectivement procédé à la diffusion du PRODUIT FINAL, le PRESTATAIRE redevient libre de diffuser et d’exploiter le PRODUIT et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.

 

Le PRESTATAIRE demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le PRODUIT. Le PRESTATAIRE s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations la même création ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec le PRODUIT final réalisé pour le CLIENT.

 

Le PRESTATAIRE s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au CLIENT et à les extraire le cas échéant du PRODUIT, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le CLIENT.

 

En cas de refus de la part du client d’une utilisation encadrée par les présentes par le PRESTATAIRE des éléments composant le PRODUIT et des extraits de ce dernier, le CLIENT se verra facturé d’un coût supplémentaire.

 

Les droits sur le PRODUIT demeurant la Propriété du PRESTATAIRE, il appartiendra à ce dernier de décider d’accepter ou non la demande du Client.

 

Article 12. Modalités de résiliation

 

Dans l’hypothèse où le Client résilierait la Commande après le délai de quinze jours à compter de la signature devis, ou, dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du CLIENT, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le PRESTATAIRE :

 

  • Soit du montant complémentaire de 50% du PRIX TOTAL si la résiliation intervient avant la première livraison du PRODUIT,
  • Soit du solde total si la résiliation intervient entre la première livraison du PRODUIT et la livraison finale du PRODUIT (intégration des modifications).

 

Et ce, déduction faite des sommes déjà perçues et sans préjudice du règlement des débours et de tous autres dommages et intérêts distincts.

 

Article 13. Confidentialité

 

Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.

La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.

Par exception, Le Client autorise le PRESTATAIRE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).

 

Article 14. Cession et transmission du contrat

 

Le PRESTATAIRE ne pourra céder ou transférer ses obligations nées du contrat conclu avec le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de celui-ci, qui devra lui répondre au plus tard dans les 15 jours suivants la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du projet de cession ou de transfert. Le défaut de réponse du Client dans le délai visé vaudra acceptation de la cession ou du transfert.

 

Par exception, l’accord du Client ne sera pas requis si le contrat est cédé dans le cadre d’une opération de cession de l’association ou de fusion.

 

Article 15. Dispositions diverses

 

15.1  Tolérance et modification

 

Toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

 

15.2   Autonomie des clauses

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

 

15.3  Loi applicable et litige

 

Les présentes sont soumises au droit français.

 

En cas litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.

 

A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions du HAVRE.